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ECOSOC – SESSION 2014 - Présentation au nom de la Fédération Internationale des Associations des Personnes âgées et des ONG et OING membres du groupe de travail et du comité de rédaction une déclaration en lien avec le projet de Convention relative aux droits des adultes âgés.

ECOSOC – SESSION 2014 -

PRESENTATION PAR LA FIAPA DU PROJET DE CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES ADULTES AGES ET DU PROTOCOLE FACULTATIF

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Représentants des états membres

Mesdames et Messieurs les Représentants des OING
Mesdames et Messieurs

J’ai l’honneur de vous présenter au nom de la Fédération Internationale des Associations des Personnes âgées et des ONG et OING membres du groupe de travail et du comité de rédaction une déclaration en lien avec le projet de Convention relative aux droits des adultes âgés.

Un bref historique :
Ce projet de convention internationale des droits des personnes âgés porté par la FIAPA émane d’un groupe de travail auquel participent, depuis septembre 2012, les ONG et OING suivantes : la commission droits et liberté de la Fondation Nationale de Gérontologie, L’International Association of Gérontologiy and Geriatrics, L’Association Francophone des Droits de l’Homme âgé, L’International Network for the Prevention of Elder Abuse, Alma France , Old Up, L’Association A6 partenaire de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l’Homme, Les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur, Perspective asbl (centre francophone d’ingénierie gérontologique, La Société Française de Gériatrie et Gérontologie.

Sachant qu’une convention internationale ne pourra jamais fixer un âge légal de la vieillesse, cela serait obligatoirement arbitraire et injuste.

Sachant au contraire qu’elle doit viser à rappeler l’accès à ses droits pour tout homme et toute femme, quel que soit son âge, qu’il (elle) soit retraité(e) ou en activité professionnelle, valide ou handicapé(e) par des déficiences, socialement actif(ive) ou fragilisé(e) par son isolement ou une situation de précarité, dépendant d’autrui ou a l’autonomie décisionnelle limitée.

Deux points, dans cette convention, représentent une réelle innovation :
• Le rappel à l’égalité des droits, ainsi que de la participation à la vie sociétale de tous les adultes âgés,
• La précision que les personnes de tous âges dépendantes d’autrui pour leurs activités de la vie quotidienne doivent bénéficier de l’accès à leurs droits, aux aides et soins, ainsi que le droit de vivre dépendant d’autrui dans l’autonomie et la dignité, il y est joint la protection de leur proche – aidant, personne exposée à des risques particuliers – et la préparation à leurs rôles spécifiques des professionnels de l’aide et du soin de ces personnes « dépendantes ». leur responsabilité et mission sont spécifiques par rapport à celles des professionnels de soins ou de service intervenant auprès de personnes « indépendantes » pour leurs activités de la vie quotidienne. Bref, un « Droit de la dépendance d’autrui »protégeant ces trois catégories de personnes indissociables et fixant la place des structures qui régissent leur assistance.

Le texte de ce projet de convention vous a été remis et nous espérons engager avec vous le débat nécessaire pour l’enrichir et pour lever les obstacles qui pourraient s’opposer à une dynamique collective.

Rappelons que le groupe de rédaction du Conseil de l’Europe pour les droits de l’homme, émanation du Comité Directeur pour les Droits de l’Homme, à rédigé et adopté de façon unanime un projet de recommandation sur la promotion des droits de l’homme âgé en date du 25 septembre 2013 (CDDH – AGE) et un recueil de bonnes pratiques des Etats membres sur les droits de l’homme des personnes âgées CDDH – AGE (2013) 04 Rev 2.

Ainsi les experts représentant les pays membres et ceux représentant la société civile dont la conférence des OING se sont mis d’accord sur un texte accompagné de son relevé de bonnes pratiques et ce en aboutissement d’un chantier initié par le Conseil des Ministres en 2012, un conseil qui s’est montré en partenariat porteur, actif et intéressé par l’aboutissement favorable de la démarche.

Dans le même sens, l a décision de désignation cette année d’un rapporteur spécial des Nations Unies sur la thématique des personnes âgées nous fait penser que le chemin existe aujourd’hui pour faire aboutir un texte fédérateur et respectueux de l’universalité des droits de l’homme et donc soucieux de l’accès à ces droits.

Nous avons, nous FIAPA, constaté un réel intérêt autour de notre démarche en première officialisation de celle-ci à la session de l’ECOSOC en février 2013 lors de la première diffusion du projet de convention.

Je voudrais maintenant énoncer devant vous le positionnement de notre organisation et les raisons qui nous conduisent à adhérer à cette démarche, à la porter en initiant ou en accompagnant le débat et en souhaitant convaincre les partenaires européens de parler d’une seule voix riche de nos expériences et de nos critiques.

Car il s’agit bien de lever les entraves apportées à l’accès aux droits et à la liberté lors de l’avancée en âge.

Aujourd’hui comme hier, la vieillesse entraîne une image de faiblesse à protéger. Elle provoque aussi rejet et discriminations.
La vieillesse est diverse. Une majorité croissante de vieillards est valide et lucide. Une forte minorité reste fragile : isolement social, solitude psychologique, déficiences physiques ou cognitives, pauvreté. Une minorité plus réduite a perdu son indépendance fonctionnelle et dépend d’une assistance humaine pour ses activités de la vie quotidienne, ou vit une limitation de ses capacités décisionnelles.
Faut il créer des droits spéciaux, une discrimination positive qui apportera des inégalités supplémentaires au sein même de ce groupe si divers ? Lever les obstacles qui s’opposent à l’accès aux droits et à l’exercice de la Liberté des adultes des plus âgés est plus équitable.
Plutôt que de proposer des droits catégoriels pour un âge impossible à définir, la FIAPA propose une convention sur l’accès aux Droits, quel que soit l’âge. L’incidence de ces entraves s’accroît avec l’avancée en âge, mais aucun obstacle n’est spécifique à la vieillesse, sauf ceux -absurdes - issus de lois et règlements basés sur le seul âge chronologique.

LES DROITS DE l’HOMME NE VARIENT PAS AVEC L’AGE
La Convention sur les Droits de l’Homme est claire : tous les hommes sont égaux en Droits. Chaque homme est unique dans sa finitude. Toute attribution ou limitation de Droits en fonction d’un âge chronologique, serait une discrimination arbitraire en opposition à l’universalité des Droits de l’Homme.

LES OBSTACLES QUI LIMITENT L’ACCES AUX DROITS ET LA LIBERTE DES ADULTES AGES DOIVENT ETRE LEVES OU SUPPRIMES
Dans toutes les nations, y compris dans l’ Union Européenne, les adultes âgés n’ont pas accès à la plénitude de leurs Droits et ne peuvent totalement exercer leur Liberté. Lever ces entraves rétablira les citoyens âgés dans leurs Droits et leur Liberté.

DES LIMITATIONS AUX DROITS DES ADULTES AGES ET A LEUR LIBERTE ONT ETE APPORTEES PAR DIVERSES LOIS, REGLEMENTATIONS OU TRADITIONS.
Ces lois ou règles sont en contradiction avec le protocole de Madrid 2002.

• Des Lois et Règlements apportent des limitations ou des interdictions basées sur l’âge chronologique, et privent ces personnes de certains de leurs Droits et Libertés de citoyens.
Les exemple sont innombrables : limites d’âge d’entrée dans une profession ou pour son exercice, âge pour bénéficier d’une législation sur le handicap (France), âge pour obtenir un crédit - même en acceptant une surprime, âge pour louer une voiture, etc. Ces lois et règles altèrent les libertés fondamentales des adultes âgés. Les citoyens âgés sont placés dans un statut de sous-hommes aux Droits et à la Liberté limités.
• Des traditions apportent d’autres limitations. Le changement progressif du regard sur la vieillesse les rend obsolètes. Cependant, ces concepts passés demeurent un facteur de ségrégation. Le principal reste l’âgisme : le mieux ancré, le plus ancien, le plus partagé des racismes, mais aussi le plus tu. L’âgisme peut inciter à la haine, sans aucun rappel à la Loi.
Le colloque de la FIAPA le 12 Décembre 2013 c’est d’ailleurs tenu sur le thème « Age et Citoyenneté ».

L’EXCLUSION SOCIALE RESTE LA CONSEQUENCE HABITUELLE DE LA FIN DU PARCOURS PROFESSIONNEL
En particulier pour les métiers manuels de force, en l’absence de reconversion précoce, celui qui n’a plus d’activité professionnelle est souvent réduit à une inactivité totale préjudiciable à sa santé et à sa qualité de vie. La retraite devient souvent une « mort sociale ».
Il est démontré que conserver une activité physique, psychique et surtout sociale est un puissant facteur de « vieillissement réussi ». La possibilité pour chacun de retrouver des activités selon ses choix et capacités et de conserver son rôle de citoyen actif et responsable, est une liberté essentielle.
Les travaux d’Odile Letortu à Caen en collaboration avec l’INSERM publiés récemment ont démontré que les apprentissages demeurent possibles et sont hautement souhaitables pour « acquérir de nouvelles capacités de mémoire et développer les capacités existantes ; c’est sur les apprentissages musicaux que ces études sont menées.

- La retraite doit permettre de conserver le niveau de vie acquis pendant la période de professionnelle. Le fait d’être retraité ne doit pas interdire une activité rémunérée.

- Les adultes âgés n’ayant pu suffisamment cotiser, notamment les femmes, doivent disposer de ressources leur permettant une vie décente lors de leur retraite.
Des textes de loi en ce sens sont actuellement en préparation dean de nombreux pays européens.
• L’activité associative bénévole est à encourager. Puissant facteur de lien social, de motivation et de santé pour les retraités. Elle préserve le lien social et la responsabilité citoyenne pour ceux qui n’ont plus d’activité professionnelle.

L’AVANCEE EN AGE PEUT S’ACCOMPAGNER DE DESAVANTAGES LIMITANT L’ACCES DE LA PERSONNE A SES DROITS
L’avancée en âge peut s’accompagner d’une incidence accrue de maladies, causes de limitations des capacités. Ce n’est pas le propre de l’avancée en âge.
• Quel que soit l’âge, toute déficience doit pouvoir bénéficier de la compensation médicamenteuse, chirurgicale, réadaptative, prothétique, technologique ou autre qui permet à la personne déficiente de recouvrer son indépendance fonctionnelle. L’accès de la Cité et de ses services doit être facilité à toutes les personnes présentant des déficiences mentales, motrices, psychiques ou sensorielles, sans considération d’âge.

L’ISOLEMENT EST UNE CONSEQUENCE DE L’AVANCEE EN AGE
Eloignement des enfants, veuvage, restriction des réseaux sociaux, difficultés à se déplacer, état dépressif, etc, peuvent conduire les adultes âgés à un isolement social parfois dramatique, source majeure de fragilité, de souffrance morale et de pathologies.
• La lutte contre l’isolement social, quel que soit l’âge, fait partie de toute politique sociale publique, en particulier au niveau local. Le suicides des âgés isolés est hélas une réalité.

L’ACCES A DES SOINS COMPETENTS DOIT ETRE ASSURE
L’avancée en âge entraîne des spécificités dans la prise en soins (multi morbidité, risque de dépendance, etc). L’accès en temps utile à des soins compétents de prévention, ou pour toute pathologie aigue ou chronique doit être assuré à tous.

L’AVANCEE EN AGE PEUT S’ACCOMPAGNER D’UNE PERTE DE L’INDEPENDANCE FONCTIONNELLE
Quel que soit l’âge, certaines déficiences peuvent exiger une assistance humaine pour accomplir ses activités de la vie quotidienne. Ces situations de « dépendance » sont plus fréquentes avec l’avancée en âge, mais ne sont ni le propre de la vieillesse, ni la règle.

- Quel que soit son âge, la personne en situation de dépendance, doit pouvoir vivre avec bien être et dignité dans le respect de son autonomie décisionnelle. Cela implique une reconnaissance légale de cette situation pour mieux respecter l’autonomie décisionnelle, l’accès aux Droits, la préservation de la Liberté des choix.

- Le proche aidant cette personne est chargé d’une responsabilité nouvelle et de risques spécifiques à prendre en compte. Il doit être aidé et reconnu par un statut spécifique.

- L’aidant professionnel de personnes « dépendantes » a une responsabilité différente de celle d’un service à des personnes indépendantes. Formation, déontologie, financement doivent aussi être différents de ceux des services aux personnes indépendantes.

- Les structures missionnées pour le soin, l’assistance, l’accompagnement des personnes « dépendantes » doivent disposer des compétences et moyens nécessaires.

L’AVANCEE EN AGE PEUT S’ACCOMPAGNER D’UNE LIMITATION DE L’AUTONOMIE DECISIONNELLE
Quel que soit l’âge, certaines maladies ou accidents entraînent une limitation des capacités décisionnelles, pouvant exiger une protection juridique.

- La perte de capacité décisionnelle n’est jamais totale (sauf coma ou état confusionnel aigu). L’avis de la personne se doit d’être recherché, qu’il y ait protection juridique ou non.

- Mesurer la limitation des capacités décisionnelles demande une expertise associant formation spécifique.

- Toute personne protégée conserve toujours des capacités de choix et un Droit au choix.

- Les buts de la protection juridique sont le bien – être de la personne, la préservation de ses Droits et de sa Liberté malgré sa déficience. Toute autre interprétation doit être rejetée, en particulier, celle d’une limitation de ses Droits ou de sa Dignité humaine.

TOUTE VIE SE TERMINE PAR LA MORT
Quel que soit l’âge, la période terminale de l’existence peut entraîner une situation de dépendance, et parfois de limitation d’autonomie. A tout âge cette période exige un accompagnement compétent permettant une fin de vie dans la Dignité et la sérénité.

Quel que soit l’âge de la fin de vie, les soins palliatifs terminaux doivent garantir contre tout acharnement déraisonnable et contre tout abandon des soins attentifs de confort et doivent permette à la personne de mourir dans la Dignité et dans la sérénité.

L’IGNORANCE DES MECANISMES DU VIEILLISSEMENT DES PERSONNES ET DE LA SOCIETE EST UNE CAUSE MAJEURE DE REPONSE INAPPROPRIEE AUX BESOINS DES ADULTES AGES
Les mécanismes du vieillissement humain individuel sont mal connus. Ils associent des mécanismes d’adaptation et de compensation à des phénomènes délétères, le résultat d’actions collectives (hygiène et éducation en premier, mais aussi logement, conditions de travail, ressources, etc), de facteurs biologiques et de comportementaux individuels (conduites à risques).
La recherche sur le vieillissement doit devenir une priorité. Cette recherche doit être réellement pluridisciplinaire en raison de l’intrication des mécanismes en cause. Ce n’est que d’elle que pourra naître une meilleure prévention des vieillissements pathologiques et des pertes de chances.
La formation de professionnels compétents dans tous les domaines concernés par le vieillissement de la population est une priorité évidente que ce soit dans les domaines de la Santé, de l’Economie, du Social, de l’Education, de la Domotique, etc

CONCLUSION
Pour rendre effective l’égalité et l’identité des Droits et de la Liberté des adultes âgés et très âgés, plutôt que la proclamation de Droits « supplémentaires » qui resteraient autant ou plus inaccessibles que leurs Droits « normaux », il parait plus efficace de proposer une Convention pour effacer les obstacles qu’éprouvent les adultes âgés et très âgés pou à l’accéder à leurs Droits et à leur Liberté.

Nous espérons que vous validerez et appuierez notre démarche et notre projet.

Jean-Claude ROGLIAN, Président de la FIAPA
Alain KOSKAS, Président du Conseil Scientifique de la FIAPA

Date de publication: 9 janvier 2014
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